Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 février 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits (traceurs GPS, accessoires) et services (abonnements de géolocalisation) réalisées par la société SEMUR DIGITAL, SASU au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 945 340 958, dont le siège social est situé à 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, numéro de TVA intracommunautaire FR33945340958, ci-après dénommée « le Vendeur », via son site internet traceur-gps.eu.

Toute commande passée sur le site traceur-gps.eu implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication sur le site.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

2.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont des traceurs GPS et balises de géolocalisation, ainsi que leurs accessoires (coques, supports, câbles, chargeurs). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

2.2 Services d’abonnement

Les traceurs GPS nécessitent un abonnement au service de géolocalisation pour fonctionner. Cet abonnement comprend :

• La carte SIM intégrée et les données de transmission
• L’accès à l’application mobile de suivi en temps réel
• Le suivi en temps réel et l’historique des trajets
• Les alertes de mouvement, de vitesse et de géo-clôture
• Le stockage de l’historique des trajets jusqu’à 365 jours

Les formules d’abonnement disponibles sont :

• Mensuel : 16,99 €/mois – sans engagement, résiliable à tout moment
• Trimestriel : 13,99 €/mois (41,97 € par trimestre) – économie de 12%
• Annuel : 9,99 €/mois (119,88 € par an) – économie de 41%
• 3 ans : 7,99 €/mois (287,64 € pour 3 ans) – économie de 53%

L’abonnement est automatiquement renouvelé à l’échéance, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

2.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre le remplacement du produit par un produit de qualité et de prix équivalent, ou le remboursement intégral de sa commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20%). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

La livraison est gratuite en France métropolitaine pour toutes les commandes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter le détail de son panier et le modifier. Après validation du panier, le Client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et son mode de paiement, puis confirme sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

4.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande et acceptation du paiement, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email récapitulant les détails de la commande, les produits commandés, le prix total et les informations de livraison.

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Problème de paiement ou impayé sur une commande antérieure
• Commande anormale ou de mauvaise foi
• Suspicion de fraude
• Utilisation présumée illicite des produits

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande)

5.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) avec chiffrement 256 bits et le système d’authentification 3D Secure. Les données bancaires du Client ne sont pas stockées par le Vendeur. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Toute somme due et non payée à l’échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans les pays de l’Union européenne. Des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons hors France métropolitaine.

6.2 Délais de livraison

Les commandes passées avant 15h (jours ouvrés) sont généralement expédiées le jour même. Les délais de livraison sont indicatifs :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés (livraison standard gratuite)
• DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrés
• Union européenne : 3 à 7 jours ouvrés

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (grève, intempéries, cas de force majeure).

6.3 Réception et vérification

À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. En cas de produit endommagé ou manquant, le Client devra émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, à l’adresse contact@traceur-gps.eu.

6.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au Client est réalisé dès le paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai est étendu à 30 jours (au lieu des 14 jours légaux) dans le cadre de notre garantie « Satisfait ou remboursé ».

7.2 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par :

• Email à : contact@traceur-gps.eu
• Courrier postal à : SEMUR DIGITAL – 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

« Je soussigné(e) [nom du Client], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-après : [description du/des produit(s)], commandé(s) le [date] et reçu(s) le [date]. Nom et adresse du Client. Date et signature. »

7.3 Retour des produits

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner le(s) produit(s). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, câbles) et en parfait état, n’ayant pas été utilisés de manière excessive.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

7.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement du montant total payé (produit et frais de livraison standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition, le remboursement étant effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

7.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services d’abonnement pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client
• Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, le Client n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut retourner le bien et obtenir un remboursement intégral, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale de 2 ans sur tous les traceurs GPS vendus sur le site, couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements matériels dans des conditions normales d’utilisation.

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’un choc ou d’une exposition à des conditions extrêmes non conformes aux spécifications du produit
• L’usure normale du produit et de la batterie
• Les modifications ou réparations effectuées par des tiers non autorisés
• Les dommages causés par l’utilisation d’accessoires non compatibles

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte d’exploitation) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

9.2 Utilisation des produits

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des traceurs GPS et services associés. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à la législation en vigueur, notamment en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

Le Client s’engage à utiliser les traceurs GPS dans le respect de la loi, notamment pour :

• La protection de ses propres biens (véhicules, objets de valeur)
• Le suivi de personnes avec leur consentement explicite
• La gestion de flotte professionnelle dans le respect du droit du travail et des recommandations de la CNIL

9.3 Couverture réseau

Le fonctionnement des traceurs GPS dépend de la couverture des réseaux GPS et des réseaux cellulaires (2G/4G). Le Vendeur ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du service dans les zones non couvertes par ces réseaux (tunnels, sous-sols, zones blanches). La précision de la localisation peut varier en fonction des conditions environnementales.

ARTICLE 10 – SERVICE APRÈS-VENTE

Le service client de traceur-gps.eu est joignable :

• Par email : contact@traceur-gps.eu
• Par téléphone : 04 67 10 40 20
• Par WhatsApp : +33 4 67 10 40 20
• 7 jours sur 7, de 9h à 19h

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, épidémies, pannes informatiques, interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales.

En cas de force majeure d’une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l’adresse contact@traceur-gps.eu pour tenter de trouver une solution amiable.

14.2 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Site internet : https://www.cmap.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.